Décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts

J.O. 301 du 30 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22472
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Décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts

NOR : MCCB0300914D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret no 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France ;

Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 9 juillet 2003,

Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est constitué quinze grands départements dirigés par des professionnels au sens de l'article 6 de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret no 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France. Ils ont le titre de chef de grand département. »

Article 2

L'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :

« La réunion des chefs des grands départements forme la commission scientifique des musées nationaux. Elle est consultée, en tant que de besoin, par le directeur des musées de France à la demande du président du conseil artistique des musées nationaux, organisé par le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux. La commission scientifique des musées nationaux conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.

« Le directeur des musées de France peut appeler aux séances toute personne dont il juge la présence utile. »

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon